Le Tribunal administratif de Marseille a retenu la garantie décennale pour une partie des désordres d’un système de chauffage sanitaire et solaire défectueux.

Plusieurs résidents ont été confrontés à d’importants dysfonctionnements liés à l’installation de la chaufferie de l’immeuble comportant un système de production d’eau chaude sanitaire partiellement assurée par des panneaux solaires. Plusieurs défauts ont été relevés dans l’installation.

L’article 1792 du code civil énonce que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Le tribunal souligne que le maitre d’ouvrage d’un ensemble immobilier résidentiel est tenu de l’obligation de livrer un ouvrage conforme à sa destination et à la réglementation.

Dans cette décision, le maitre d’ouvrage et l’installateur de chauffage ont été condamnés pour certains désordres causés par l’installation défectueuse.

L’invocation de la garantie décennale a permis d’obtenir des réparations et des indemnisations pour les préjudices subis en raison d’un système défectueux de chauffage sanitaire et solaire dans un immeuble résidentiel.

TA Marseille, 16 janvier 2024, RG n°19/05333

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