La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement a été promulguée au Journal officiel du 27 novembre et est entrée en vigueur le 28 novembre. Le Conseil Constitutionnel a examiné le texte et censuré certaines dispositions. 

Nous vous avions déjà présenté quelques éléments lors des précédentes confidentielles lors des débats parlementaires. Ce texte apporte une série de mesures pour les acteurs de la filière que ce soit en droit de l’urbanisme et en droit de l’énergie. 

1 – Solarisation des parcs de stationnement :  

Une des dispositions importantes de la loi pour la filière solaire est la réécriture de l’article 40 de la loi APER du 10 mars 2023 avec l’introduction de la possibilité d’une solution mixte pour respecter l’obligation d’ombrage sur le parking.  

L’objectif est toujours de couvrir 50% de la surface.  

Il est désormais possible pour les propriétaires des parkings de plus 1500m2 de choisir entre plusieurs solutions : 

• Equiper, sur au moins la moitié de la superficie, d’ombrières EnR,  

• Combiner ombrières solaires et végétalisation, avec un minimum de 35% des 50%, soit 17,5% de la surface totale en solaire.  

• Mise en place sur ces mêmes parcs, de procédés d’EnR ne requérant pas l’installation d’ombrières « sous réserve que ces procédés permettent une production équivalente d’énergies renouvelables à celle qui résulterait » de l’installation d’ombrières EnR.

Cette loi prévoit également un report des calendriers de mise en conformité afin de tenir compte des difficultés d’approvisionnement et des délais de raccordement.  

2 – PLU et obligations de couvertures des parcs de stationnement : la fin des contradictions  

Il est désormais inscrit dans l’article 40 de la loi APER et à l’article L111-19-1 du code de l’urbanisme que l’application des règles des PLU ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositions de production d’énergies renouvelables sur les parkings.  

3 – Procédure d’évolution des documents d’urbanisme  

Les collectivités pourront désormais adapter leurs PLU et SCoT par simple modification, sans procédure de révision lourde lorsqu’il s’agit de : 

• Soutenir le développement de la production d’énergies renouvelables, 

• Définir les zones d’accélération EnR, 

• Faciliter les projets de stockage d’’électricité et d’hydrogène bas carbone. 

4 – Autres dispositions liées au contentieux de l’urbanisme  

• Permis de construire modificatif : les règles d’urbanisme du permis de construire initial sont applicables pendant une durée de 3 ans  (nouvel article L.431-6 du code de l’urbanisme) 

• Le délai de recours gracieux (ou hiérarchique) contre une autorisation d’urbanisme est d’un mois (2 mois auparavant) et l’exercice d’un recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux (nouvel article L.600-12-2 du code de l’urbanisme) 

• Limitation dans le temps des substitutions de motifs de refus de permis : 2 mois après l’introduction du recours (en première instance ou en appel), la commune ne peut pas se prévaloir de nouveaux motifs de refus (nouvel article L.600-2 du code de l’urbanisme) 

• Instauration d’une présomption d’urgence en référé-suspension pour les décisions de refus d’autorisation d’urbanisme (nouvel article L.600-3-1 du CU).  

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