La loi n°2026-403 de simplification de la vie économique a été publiée au journal officiel du 27 mai 2026, après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel.  

L’article 53 visant à introduire la faculté pour les collectivités territoriales de conclure des marchés de fourniture d’énergie renouvelable locale a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Parmi les dispositions conservées dans la loi publiée au Journal officiel, l’article 46 de la loi est une mesure destinée à favoriser les équipements de production d’énergies renouvelables sur un plan d'urbanisme.  

Il est désormais possible de déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme (PLU) relatives à l’emprise au sol, à la hauteur, à l’implantation et à l’aspect extérieur des constructions pour autoriser l’installations de projets d’énergies renouvelables ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid (ajout d’un alinéa 5° à l’article L.152-5 du code de l’urbanisme).  

Il est également accordé la faculté aux PLU d’octroyer dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur ou à l’emprise au sol (maximum 30%) pour les constructions intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables (modification de l’article L.151-28 du code de l’urbanisme). Le bonus de constructibilité n’est pas d’application directe : il suppose que le règlement du PLU l’ait expressément institué.

L’article L.171-4 du code de la construction et de l’habitation (visant les obligations pesant sur les bâtiments neufs ou rénovés lourdement) est modifié afin d’intégrer les revêtements réflectifs (« cool roofing ») parmi les solutions alternatives aux obligations de solarisation ou végétalisation pour les toitures. 

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